Comment recycler Le béton dans le béton - Recommandations du projet national RECYBETON

Le recyclage complet du béton 36 Comment recycler le béton dans le béton – contractuel quand des désordres ne relèvent pas du caractère décennal ; – délictuel quand les fautes de l’entreprise ont des conséquences sur les travaux des autres intervenants en cours de chantier ou après. Le producteur Le producteur de granulats est impliqué dans la chaîne de construction dans la mesure où il doit fournir des granulats de qualité voire du béton de qualité s’il fabrique lui-même le béton qui sera utilisé sur le chantier. Toutefois, étant le dernier maillon de la chaîne, il n’est pas soumis au régime de la responsabilité décennale. De la même façon, il ne peut relever du régime des EPERS (éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire) dans la mesure où les granulats, ne répondent pas, à l’heure actuelle de l’interprétation jurisprudentielle, à la défini- tion de l’article 1792-4 du code civil. Toutefois, selon une jurisprudence récente (arrêt n° 176 du 28 février 2018 - Cour de cassation), un fabricant de béton peut voir sa responsabilité décennale mobilisée au titre de cet article lorsqu’il prend une part active à la construction en donnant des instructions précises sur le chantier. Ceci étant, de nombreux autres fondements restent possibles pour rechercher la responsabilité du producteur de granulats (ou de bétons). 1.6.2.  Les différents fondements de responsabilité reposant sur un producteur de granulats recyclés Les exemples choisis ici concerneront les granulats recyclés. Néanmoins, les fabri- cants de bétons type BPE seront soumis aux mêmes fondements de responsabilité. Le producteur de granulats recyclés est assimilé à un fabricant/vendeur dans le sens où sont proposés à la vente des produits que le producteur aura préparés/ traités pour devenir une composante d’un autre produit, l’ensemble constituant un produit fini (béton par exemple). Ainsi, des granulats recyclés défectueux pourraient être à l’origine de dommages sur un ouvrage ou plus simplement sur le produit fini auquel ils sont incorporés. Quels sont alors les fondements de res- ponsabilité possibles ? Ils sont multiples : Une responsabilité du fait des produits défectueux Il s’agit d’une responsabilité de plein droit issue de la Directive Européenne du 25 juillet 1985 et transposée dans le droit français aux articles 1245 et suivants du code civil, en présence d’un produit n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, que cela porte atteinte à la personne ou aux biens. Il s’agit d’une responsabilité objective, c’est-à-dire sans que la victime doive rapporter la faute ; seule la preuve d’un défaut de sécurité doit être établie par le réclamant.