Comment recycler Le béton dans le béton - Recommandations du projet national RECYBETON

Pourquoi utiliser des granulats recyclés dans le béton ? Comment recycler le béton dans le béton 37 Ce régime est applicable au producteur du produit fini mais aussi au producteur d’un composant du produit fini (par exemple le producteur de granulats). En effet, l’article 1245-7 du code civil, rappelle qu’en cas de dommage causé par le défaut d’un produit incorporé dans un autre, le producteur de la partie composante et celui qui a réalisé l’incorporation sont solidairement responsables du paiement des dommages causés à la victime. Ainsi, des dommages corporels (suite à la pré- sence d’agents nocifs par exemple), matériels et immatériels consécutifs pourront être réclamés. Une responsabilité pour vice caché La garantie des vices cachés issue de l’article 1641 du code civil se formalise dans les relations acheteur/vendeur. Le vice du produit peut découler dans ce cas de l’inaptitude du produit à l’usage auquel on le destine. Des granulats recyclés ne répondant pas aux critères requis des normes NF EN 12620 et NF P 18545 pour- ront être inaptes à l’usage attendu à savoir la fabrication d’un béton répondant à la norme NF EN 206/CN. Deux actions peuvent en résulter : l’une sur le fondement associé de l’article 1644 du code civil afin d’obtenir la restitution du prix contre le produit ou une diminution du prix en conservant le produit, l’autre sur le fonde- ment associé de l’article 1645 du code civil pour obtenir des dommages et intérêts. Une responsabilité avec ou sans faute En dehors de tout lien contractuel entre le fabricant et la victime, la responsa- bilité fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil reste une voie ouverte en l’absence de défaut de sécurité alléguée pour tout tiers victime du produit (autre que son cocontractant). Rappelons qu’il faut, dans ce cadre de responsabilité apporter la preuve du dommage, d’une faute et du lien de causalité entre les deux. En présence d’un lien contractuel entre le fabricant et le réclamant, la responsabilité du fabricant pour défaut de conseil ou non-conformité de la chose livrée peut aussi être recherchée. Le défaut de conseil consiste pour le fabricant consulté en amont, à devoir se renseigner sur la destination de son produit et son adéquation avec l’usage envi- sagé, voire à donner quelques conseils sur sa mise en œuvre ou son entretien. La non-conformité de la chose livrée (à distinguer de la chose viciée) est une autre voie pour rechercher la responsabilité du fabricant lorsque l’acheteur constate que le produit livré n’est pas conforme aux spécifications contractuelles. En présence d’un lien contractuel entre le fabricant et le réclamant, la responsa- bilité du fabricant pour défaut de conseil ou non-conformité de la chose livrée peut aussi être recherchée. Le défaut de conseil consiste pour le fabricant consulté en amont, à devoir se renseigner sur la destination de son produit et son adéquation avec l’usage envi- sagé, voire à donner quelques conseils sur sa mise en œuvre ou son entretien.