Comment recycler Le béton dans le béton - Recommandations du projet national RECYBETON

Le recyclage complet du béton 38 Comment recycler le béton dans le béton La non-conformité de la chose livrée (à distinguer de la chose viciée) est une autre voie pour rechercher la responsabilité du fabricant lorsque l’acheteur constate que le produit livré n’est pas conforme aux spécifications contractuelles. 1.6.3.  Quelle approche assurantielle ? La couverture liée à l’activité Quel que soit le professionnel concerné, pour être garanti, celui-ci doit déclarer son activité à son assureur. Toutefois, l’acceptation de l’assureur de garantir une activité et le calcul de la tarification ensuite, passent le plus souvent par des exi- gences de normalisation du risque en question. Pour le constructeur, outre des critères de qualification (Qualibat, nomenclature FNTP, OPQBI, etc…) ou d’ancienneté, une des conditions de garantie concerne la mise en œuvre de produits relevant de techniques courantes . S’agissant d’un terme purement assurantiel, il faut entendre par technique courante : – des travaux de construction répondant à une norme homologuée (NF DTU ou NF EN…), à des règles professionnelles acceptées par la Commission Prévention Produits (C2P) de l’Agence Qualité Construction (AQC) ou à des recommandations professionnelles du programme RAGE 2012 non mises en observation par la C2P ; – des procédés ou produits faisant l‘objet au jour de la passation du marché : • d’un Agrément Technique Européen (ATE) en cours de validité ou d’une Evaluation Technique Européenne (ETE) bénéficiant d’un Document Technique d’Application (DTA), ou d’un Avis Technique (ATec), valides et non mis en observation par la C2P, • d’une Appréciation Technique d’Expérimentation (ATEx) avec avis favorable, • d’un Pass ‘innovation « vert » en cours de validité. Pour le fabricant/producteur (assimilé à un fabricant/vendeur), l’activité intègre le processus depuis le tri jusqu’à la mise en vente. Alors, la « normalisation du risque » se traduit avant tout par la définition exacte du produit fabriqué, pour lequel l’assureur accepte de garantir les conséquences de la responsabilité en cas de dommages causés par celui-ci. Cela implique que le produit doive répondre à des exigences normatives (voir ci-dessus), et que le contrat d’assurance ne couvre l’assuré qu’au regard de ce produit déclaré. Il se peut néanmoins que des produits non normés (en dehors ou au-delà des normes, et rentrant par conséquent dans les techniques non courantes) puissent être assurés. L’assureur effectuera un examen technique particulier qui pourra conditionner ou non l’accord d’une garantie. Il peut ainsi accepter une éventuelle normalisation du risque en demandant par exemple la réalisation d’une ATEx ou moyennant une surprime à assumer par le sociétaire. En conséquence, la mise