Comment recycler Le béton dans le béton - Recommandations du projet national RECYBETON

Pourquoi utiliser des granulats recyclés dans le béton ? Comment recycler le béton dans le béton 39 en œuvre de techniques non courantes par le metteur en œuvre doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire à l’assureur (article L113-2 du Code des Assurances). La normalisation d’un risque résulte également desmoyens de contrôle et de suivi qu’un assuré met en œuvre pour garantir au sein de son installation la bonne fabri- cation de son produit, relativement aux normes NF EN 12620 et NF P 18-545 en vigueur pour la fabrication des granulats, NF EN 206/CN pour celle du béton, et aux présentes recommandations. La conformité à ces normes et recommandations, pour les parties de ces normes auxquelles elles se substituent, est un gage de qualité et de traçabilité pour un assureur. L’aspect qualitatif dépend également de la mise en place de procédures particulières par l’assuré. Par exemple, sans exhaustivité : – la réalisation d’une fiche de contrôle d’essais hebdomadaire sur les produits ; – l’indication sur les bordereaux de livraison granulats et bétons des fractions introduites dans un mélange granulaire en termes de nature et pourcentage, – l’introduction dans les documents qualité granulats et bétons de toutes les indications et mesures pertinentes relatives à l’utilisation, au mode de gestion et traitement particulier de fractions recyclées, (stockage des matériaux non conformes, modalités de mélange naturels/recyclés, turnover des stocks, ges- tion de l’absorption d’eau des recyclés, maîtrise de la variabilité notamment en constituants secondaires comme les sulfates (plâtre) (NF EN 12620)… mais aussi l’adéquation de la fréquence des contrôles aux particularismes des recyclés… Certains assureurs valorisent une telle démarche qualité globale dans la mesure où elle constitue un moyen supplémentaire, non forcément obligatoire, de prévenir tout type d’incident. Deux types de garanties d’assurance proposées : Des garanties de responsabilité : – couverture de l’assuré pour les dommages qu’il occasionne du fait de l’exercice de son activité déclarée ; garanties de responsabilité décennale après réception pour une entreprise ou un concepteur, garanties de responsabilité civile pro- fessionnelle pour tout dommage (hors décennale) causés à des tiers. – des distinctions au sein même de ces garanties existent (se rapprocher de son assureur), mais au-delà, il ne faut pas hésiter à privilégier les garanties tous fondements juridiques permettant une plus grande sécurisation de l’activité et de l’entreprise. Des garanties dommages : – prise en charge, en dehors de toute recherche de responsabilité, de la répara- tion du dommage ; – après réception, on parle de dommages-ouvrage permettant au maître d’ou- vrage d’avoir une réparation de son ouvrage atteint de désordres de nature décennale ;